Conditions générales de vente en ligne

GARDEN AUTO (Mise à jour Avril 2021)

Préambule.

Le site www.gardenauto.re (ci-après le « Site ») propose notamment à la vente des pièces neuves et d’origine d’équipementiers automobiles et des pièces de fabricants répondant aux normes constructeurs et aux normes européennes (ci-après les « Produits »).

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont applicables sans restriction, ni réserve à tout achat de Produit réalisé sur le site www.gardenauto.re (ci-après dénommée le « Site » ou le « Vendeur ») auprès des consommateurs et des non professionnels, tels que définis par la Loi et la jurisprudence, et notamment toute personne physique ou toute personne morale agissant à titre privé et/ou agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et disposant de sa pleine capacité (ci-après le « Client »).
La Société est une Société à responsabilité limitée au capital de 7.500€ €, dont le siège social est situé 80 RUE JOSEPH HUBERT 97435 ST GILLES LES HAUTS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis de la Réunion sous le numéro 2002B613.
Toutes les communications, notifications ou mises en demeure prévues aux CGV adressées à la société gardenauto.re seront faites par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse postale suivante : 179 route de Cambaie 97460 ST PAUL, ou par mail à l'adresse e-mail suivante : contact@gardenauto.re.

Article 1. Objet des CGV

1.1. Documents contractuels - Les CGV constituent avec la Commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n'ont qu'une valeur indicative.
Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux Clients pour des livraisons dans la zone géographique à la Réunion.

1.2. Disponibilité des CGV - Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et téléchargeables. Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

1.3. Acceptation et opposabilité des CGV - Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet sur le Site, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer une Commande, selon le processus précisé à l’article « 3 Commande ». La validation de la Commande vaut acceptation par le Client des CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur conformément à l'article 1369-4 du code civil.

1.4. Modification des CGV - Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande du Client.

1. 5. Clauses des CGV - Si l'une quelconque des stipulations des CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité de ses autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause, toutes les clauses des CGV continuant à produire leurs effets.

Article 2. Produits

2. 1. Caractéristiques - Les Produits offerts à la vente sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles et leurs prix au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation, ainsi que les dates de livraison des Produits qui, par défaut, sont celles prévues aux termes de l’article « 7 – Livraison ». Le Vendeur peut actualiser, améliorer ses fiches Produits ou retirer de la vente certains Produits.
Il est indiqué au Client qu’il convient de suivre les recommandations des constructeurs ou des équipementiers et que les Produits ne sont adaptés que pour les véhicules ou les systèmes recommandés par ces derniers et qu’ils ne doivent être montés et installés que par une personne compétente et sous la seule responsabilité du Client.
Les Produits bénéficient de la garantie légale contre les défauts de fabrication apparents et les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), comme détaillé à l’article 10 – Garanties ci-après.
La Société ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable du non-respect de ces préconisations et des conséquences de l'utilisation d'un Produit inadapté sur un véhicule ou d'une erreur de montage ou d’un montage qui n’aurait pas été réalisé dans les règles de l’art.

2.2. Disponibilité des Produits –

La disponibilité des Produits s’entend, à défaut d'indication particulière, tant que les Produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. Le client reconnait que la disponibilité des produits au moment du passage de la commande et à la réception de l’émail de validation est indiquée à titre indicatif exclusivement dû à la mise à jour des stocks. La disponibilité des produits est confirmée au moment de la confirmation de commande par gardenauto.re. Toutefois, en cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents répondant aux mêmes caractéristiques techniques, ainsi que de qualité et de prix similaires. En cas de désaccord du Client, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours. En toute hypothèse, en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

Article 3. Création de compte et Commande

3.1.- La création de compte - avant toute commande, le Client doit créer un compte sur le Site dans la rubrique « CONNEXION ». Les informations nécessaires à la création du compte sont notamment : une adresse e-mail valide et un mot de passe). Lors de la première commande, d’autres informations seront demandées au Client : nom, prénom, un numéro de téléphone, une adresse de facturation et une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client. Lors de chaque nouvelle visite, s’il souhaite passer une commande ou consulter son espace « CONNEXION», le Client devra s’identifier au préalable à l’aide de ses informations strictement personnelles et confidentielles choisies par ses soins. Le Client est tenu de préserver la confidentialité de ses identifiants. En cas de perte, d'oubli ou d'utilisation détournée de ses identifiants par un tiers, le Client doit immédiatement en informer GARDEN AUTO en contactant « GARDEN AUTO». GARDEN AUTO informe le Client que la création de son compte personnel sur son site internet est un compte unique. Si le Client effectue une demande de suppression de ses données personnelles liées à son compte client, alors, la suppression sera automatiquement effectuée sur le site.

3.2. Les commandes - (ci-après les « Commandes ») sont passées par le Client, qui déclare avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1145 et suivants du Code civil, directement et exclusivement par Internet sur le Site, lequel est accessible, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

3.2.1. Étapes de passation de la Commande - La liste des informations que le Client doit fournir et qui sont indispensables pour passer et traiter sa Commande, sont précisées sur le Site. Le Client s’engage sur l’exactitude et la véracité des informations qu’il fournit.
Pour passer Commande, le Client, rempli son panier virtuel en indiquant le ou les Produits sélectionnés. Avant de valider sa Commande, le Client devra confirmer, en cliquant sur le bouton afférent :

• avoir reçu l’ensemble des informations précontractuelles conformément aux dispositions de l’article L111-1 du code de la consommation et notamment les caractéristiques essentielles et le prix des Produits ;
• avoir pris connaissance et accepté les CGV ;
• savoir que la validation de sa Commande emporte obligation immédiate de payer le Prix tel que défini à l’article 4.1 ci-après.

Avant de cliquer sur le bouton « PASSER COMMANDE ET REGLER PAR CARTE BANCAIRE », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son prix total sur le document intitulé « Commande » et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa Commande.

Une fois que le Client a vérifié l’ensemble des informations contenues sur la Commande, il clique sur le bouton « PASSER COMMANDE ET REGLER PAR CARTE BANCAIRE », il fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. En cliquant sur le bouton « PASSER COMMANDE ET REGLER PAR CARTE BANCAIRE », le Client confirme sa Commande ce qui entraîne obligation de paiement ; le Client est alors engagé par sa Commande sous réserve du droit légal de rétractation détaillée ci-après à l’article « 8 – Droit de rétractation ».

3.2.2 Modification de la Commande - Toute modification de la Commande par le Client est soumise à l'acceptation expresse du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'apporter au Produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 212-4 dernier alinéa du code de la consommation.

3.2.3. Validation de la commande - La réception de la Commande par le Vendeur est matérialisée par un courrier électronique accusant réception de la Commande qui comprend un récapitulatif de celle-ci incluant le prix total, frais de livraison compris, rappelant ses caractéristiques essentielles, le tout accompagné des présentes CGV sur un support durable (pdf). Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de matériel commandées sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une Commande antérieure ou si le site d'installation du Produit choisi par le Client présente des contre-indications techniques pour l'installation de ce Produit.

Article 4- Prix

4. 1. Prix de vente - Les prix de vente sont indiqués pour chacun des Produits figurant sur le Site, en euros toutes taxes comprises, c’est-à-dire incluant les taxes visées à l’article 4.2. ci-après. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande. Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client. Les frais et coûts d'expédition ne sont pas compris dans les prix affichés et s’ajoutent à ces derniers. Ils sont précisés à l’article 4.3. ci-après.
En revanche, le montant total dû est indiqué sur la Commande, avant que le Client ne valide sa Commande. L’éco-participation relative au recyclage de certains Produits est mentionnée de façon apparente dans le récapitulatif de Commande. Cette éco-participation est, selon les cas et conformément à la réglementation en vigueur, déjà incluse au prix du Produit ou s’ajoute au prix du Produit. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de sa Commande.

4. 2. Frais de port - Les frais de port sont à la charge du Client, comme rappelé à l’Article 7 « Livraison » ci-après ; leur montant est rappelé sur le récapitulatif précédant la validation de la Commande.

4.3. Taxes et TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) - En application de l’article 294 du Code général des impôts, les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de la Martinique ou de la Réunion sont considérés comme des territoires d’exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres Etats membres de l’Union européenne ou aux pays tiers. De même, les départements de la Guyane et de la Réunion constituent des territoires d’exportation l’un par rapport à l’autre et par rapport aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique.
Les droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou autres taxes d'état sont également susceptibles d'être exigibles (tva, octroi de mer, octroi de mer régional...) ; elles sont à la charge du Client.
Il convient de noter, qu’à la Réunion, le client support le prix TTC du bien sans avoir à acquitter les droits de douane et l’octroi de mer qui sont directement payés par la Société.

Article 5- Modalités de règlement du Prix

5.1.- Règlement du Prix – Le paiement du Prix de la Commande par le Client s'effectue uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard / MasterCard. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client. Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix de la Commande. À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel. Dans le cas où le débit du Prix serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

5.2. Sécurisation du paiement - Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

5.3. Facture - La facture des Produits commandés est établie pour chaque Commande. Elle est remise au Client lors de la livraison du Produit ou envoyée par courrier postal à l’adresse de facturation du Client, ou encore par courrier électronique.

5.4. Défaut de paiement - Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le Prix convenu n'est pas payé, soit de demander l'exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article 6. Clause de réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ DU PRODUIT VENDU EST SUBORDONNÉ AU PAIEMENT INTÉGRAL DES SOMMES DUES EN PRINCIPAL, FRAIS ET ACCESSOIRES AU VENDEUR MEME EN CAS D'OCTROI DE DÉLAI DE PAIEMENT. LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE AU TRANSFERT AU CLIENT, DES RISQUES DE PERTE OU D’ENDOMMAGEMENT DU PRODUIT SOUMIS À RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ, A PARTIR DU MOMENT OU LE CLIENT PREND PHYSIQUEMENT POSSESSION DU PRODUIT, SOIT PAR LUI-MEME SOIT PAS UN TIERS QU'IL A DESIGNE. Le Vendeur demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.

Article 7. Livraison

7. 1. Définition et Lieux de livraison - La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Les Produits commandés sur le Site sont livrés exclusivement à l’adresse de livraison indiquée par le Client ou à l’adresse de facturation du Client, et exclusivement à la Réunion .

7. 2. Modes de livraison

Les modes de livraison proposés sont les suivants : Chronopost OU Retrait en points de vente GARDEN AUTO.

7.3.- Délai de livraison – Les délais de livraison s’entendent à compter de la fin du délai de préparation, nécessaire pour la vérification des informations saisies par le Client, pour la préparation de la Commande et pour la prise en charge du ou des colis par le transporteur. Le délai de livraison est indicatif et est de 48 heures pour la Réunion jours ouvrés. En tout état de cause le Vendeur s'engage à livrer le Produit commandé dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la validation de la Commande.

7.4. Retard de livraison - Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à l'expiration du délai visé ci-dessus et sauf causes de prorogation précisées à l’article 7.5 ci-après, le Client peut, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre la Commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

7.5. Prorogation du délai de livraison – Le délai de livraison peut être prorogé en cas de survenance d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, d’une pandémie ou d’une épidémie donnant lieu à des mesures législatives ou règlementaires restreignant l’activité du Vendeur, de ses fournisseurs ou de son personnel, ou d’une cause légitime de suspension du délai ; la prorogation sera égale au nombre de jours pendant lesquels l’événement considéré fait obstacle à l’exécution de la Commande.

7.6. Lieu de livraison - Les Produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le Bon de commande
.
7.7. Réclamation à la Livraison - Quel que soit le mode de livraison choisi par le Client, il est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que le contenu du colis (avarie, pièce manquante, colis endommagé, pièce cassée). En cas de contestation :

• si le colis lui est remis en main propre par le transporteur, le Client est invité à faire mention de ses contestations directement sur le bon de livraison du transporteur et le cas échéant refuser le colis ;
• si le colis n'est pas remis en main propre, le Client est invité à adresser ses contestations au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception, au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception du colis.

Le Client doit également, en plus de la réclamation faite au transporteur dans les conditions ci-dessus, dans le même délai de trois (3) jours, informer le Vendeur des anomalies constatées, en s’adressant au Service Client via (mail et / ou téléphone et / ou LRAR). Passé ce délai de trois (3) jours, la livraison sera réputée complète et les Produits livrés seront réputés exempts de tout vice apparent. En conséquence, le Vendeur n'acceptera plus aucune réclamation pour cause d'avarie, produit manquant, colis endommagé, pièce cassée à la réception. En revanche, bien entendu, le Client conserve le bénéfice de la garantie de conformité et des vices cachés pour des dysfonctionnements que le Client ne pouvait déceler lors de la livraison, tel que rappelé à l’article 10 « Garanties ». Il conserve également le droit de rétractation tel que rappelé à l’article 8 ci-après.

7. 8. Frais de port - Les frais de port pour la Réunion sont indiqué sur la Commande que le Client aura validée avant d’effectuer son règlement ; les frais de port SONT FIXES : 19,90 € TTC pour un maximum de 30 KG.

Article 8. Droit de rétractation

8. 1. Conditions, délai et modalités d'exercice - En application de l’article L 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de tout ou partie de sa Commande, sans motif, et qui expire quatorze jours (14) à compter du jour où le Client ou tout tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits. Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier au Vendeur, gardenauto.re 179 route de Cambaie 97460 ST PAUL ou contact@gardenauto.re sa décision de rétractation de la Commande au moyen soit d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, soit du formulaire type joint aux CGV, par lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique figurant au sein dudit formulaire type. Le Client devra également notifier son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur et son adresse électronique.

8. 2. Effets de l’exercice du droit de rétractation - En cas de rétractation par le Client, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison éventuels, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Client. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits par ses soins, lesquels Produits devront être complets et dans leur emballage d'origine et en état de commercialisation (en parfait état de fonctionnement, propre, non usé et non endommagé). Le remboursement se fait PAR VIREMENT BANCAIRE.

8. 3. Modèle de formulaire de rétractation - Le modèle de formulaire de rétractation est détachable et se trouve à la fin des CGV. 8. 4. Refus du droit de rétractation - Les Produits arrivés chez le Vendeur dégradés, cassés, usés ou marqués par une utilisation non conforme aux spécifications du fabricant et aux règles de l'art ou par un emballage insuffisamment protecteur durant le transport, seront refusés. Le Client n’aura donc pas droit à remboursement. Le Client sera informé par e-mail du rejet de sa demande de rétractation ainsi que des raisons de ce rejet. Dans un délai de sept (7) jours suivant la réception de cet e-mail, le Client a la possibilité de faire savoir au Vendeur, par retour d'e-mail, ou par courrier, qu'il souhaite récupérer ses Produits retournés et refusés, à ses frais dont le montant lui sera préalablement précisé.

Article 9. Résolution de la Commande

9.1. Résolution par le Client - La Commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas : (i) de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ; (ii) de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du Produit imposée par les pouvoirs publics. (iii) de défaut de livraison dans les conditions définies à l’article 7. Dans ces cas et conformément à l’article L 241-4 du code de la consommation, le Client peut alors exiger le remboursement du Prix versé, majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement du Prix, à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts. Ce remboursement interviendra sans délai et au plus tard dans les 14 jours de la rupture du contrat.

9.2. Résolution par le Vendeur - La Commande peut être résolue par le Vendeur en cas : - de refus du Client de prendre livraison ; - de non-paiement du Prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison. La résolution sera acquise de plein droit et sans formalités judiciaires.

Article 10- Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés (garanties légales)

Si le véhicule du Client est encore sous la garantie du constructeur, le Client peut entretenir son véhicule avec des Produits achetés sur le Site sans perdre sa garantie constructeur (Arrêté du 26 mai 2014 modifiant l'arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles). Tous les Produits vendus par le Vendeur sont couverts par les garanties légales de conformité et de vices cachés, telles que rappelées ci-dessous. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 14 mars 2016. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l’hypothèse d’une mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice. Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l’article 2232 du Code civil.

10.1. La garantie légale de conformité - Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation), il : - bénéficiera d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du Produit pour agir ; - pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du produit sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ; - sera dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit. Le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme à la Commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Pour être conforme à la Commande, le Produit doit : 1°) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2°) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.

10.2. La garantie des défauts cachés - Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la Commande ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil. Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

10.3. Modalités - Pour solliciter la garantie sur un Produit, il est essentiel que le Client conserve la facture d'achat du Produit sous garantie et qu'il respecte la procédure décrite sur le Site. Si le Produit sous garantie est déjà monté sur le véhicule et qu'il semblerait qu’il soit à l’origine d'autres dysfonctionnements ayant entraîné des frais supplémentaires, le Client doit contacter le Service Client du Vendeur et ne pas démonter le Produit concerné. Si le Produit peut être démonté et renvoyé, le Client doit préciser en détail les éléments qui laissent à penser que le Produit serait non-conforme ou qu'il présenterait un vice caché. A cet effet, le Client utilisera le bon de retour Garantie qu'il trouvera sur le Site , qu'il adressera au Vendeur, avec : • ses coordonnées ; • son numéro de commande ; • la référence du Produit retourné ; • la quantité ; • l'immatriculation de son véhicule avec la copie de la carte grise ; • facture de montage ; • la description détaillée du problème. A réception de l’ensemble de ces documents, le Vendeur analysera la demande du Client. La prise en garantie est subordonnée à une expertise de la cause de la non-conformité ou du vice invoqué par le Client. En fonction des situations, cette analyse sera réalisée auprès du fabricant (pièce démontée et retournée) ou par un expert agréé en automobile, mandaté par le Vendeur qui se déplacera pour examen du véhicule. Si toutes les conditions de prise en charge de la garantie sont réunies, le Vendeur remboursera, remplacera ou réparera sans frais la pièce dans un délai maximum d'un (1) mois. Le Vendeur recommande au Client de retourner son article par la Poste en Colissimo. Si le Client a engagé des frais pour retourner son article et si la prise en garantie est confirmée, le Client est invité à faire parvenir le justificatif des frais de son renvoi pour que le Vendeur puisse procéder au remboursement, sur la base du tarif de La Poste Colissimo.

10.4.- Exclusion des garanties

Conformément aux dispositions légales, les garanties ci-dessus ne couvrent pas, notamment :

• l'usure normale du Produit ;
• la mauvaise utilisation du Produit résultant d'un emploi ou d'une installation par le Client et non conformes aux spécifications de l'équipementier ;
• les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation anormale du véhicule sur lequel a été monté le Produit ou non conforme à l'usage pour lequel il est destiné ;
• les dommages résultants d'une cause externe.

Cette liste n’est pas limitative. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences résultant de la mauvaise utilisation des Produits vendus sur le Site.
Dans toutes ces hypothèses, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable du défaut du Produit et des éventuels dommages occasionnés.

Article 11 - Exonération de responsabilité du Vendeur

Le vendeur fait ses meilleurs efforts pour offrir un service de qualité au Client. Le Client reconnaît néanmoins que le vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens.

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la livraison des Produits ou des prestations commandées due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers, soit à la force majeure, à une pandémie ou une épidémie donnant lieu à des mesures législatives ou règlementaires restreignant l’activité du Vendeur, de ses fournisseurs ou de son personnel, dans les conditions rappelées à l’article « 7.5. Prorogation du délai de livraison » ci-dessus.

Article 12 - Clause résolutoire

La résolution de la Commande dans les cas prévus aux CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

Article 13 - Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent Site qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Les marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur le Site Internet, les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification, diffusion ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur et/ou de l'éditeur, est strictement interdite et exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 14- Traitement des données personnelles

14. 1. Généralité - Le Vendeur est responsable du traitement des données à caractère personnel réalisé dans le cadre d’une Commande. Ce traitement est réalisé par le Vendeur conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (la « Loi ») et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD ») relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Le caractère obligatoire ou facultatif des données que le Client renseigne est signalé lors de leur collecte par un astérisque. L’absence de transmission des données obligatoires rend impossible l’exécution par le Vendeur d’une quelconque Commande. Le Vendeur s’engage à protéger les données à caractère personnel du Client à l’aide de mesures organisationnelles et techniques (mesures de sécurité physiques, électroniques et administratives). Les présentes stipulations complètent, tout autre document relatif à la collecte et au traitement de données à caractère personnel par le Vendeur, notamment sa Politique de Confidentialité présente sur le Site Internet du Vendeur et accepté par le Client.

14.2. Les données traitées aux fins de prospection commerciale. Le Vendeur est susceptible de traiter les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la Commande (cf. article 14.1 ci-dessus) à l’effet de transmettre au Client : a) des messages, par voie électronique, de prospection commerciale concernant des produits ou services analogues à ceux qu’il vous a fournis. Chaque message de prospection commerciale offrira au Client la possibilité de s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission, du refus à l'utilisation de ses données à cette fin, b) des propositions commerciales de ses partenaires. Dans ce cadre, les données à caractère personnel du Client ne seront pas transmises aux partenaires du Vendeur mais seront uniquement utilisées par celui-ci à l’effet de transmettre au Client leurs éventuelles offres. Ces traitements sont réalisés (a) sur la base des dispositions de l’article L34-5 du Code des Postes et des Communications Electroniques et (b) sur la base de du consentement du Client.

14. 3. Droits du Client. Le Vendeur rappelle conformément aux termes de sa politique de confidentialité que le Client bénéficie d’un droit d’information, d’accès, de rectification et de suppression de ses données à caractère personnel, droit de solliciter une limitation du traitement, droit de s’opposer au traitement, droit à la portabilité des données à caractère personnel le concernant et droit de donner des directives quant au sort de ses données à caractère personnel en cas de décès. Le Client peut exercer ce droit et obtenir communication desdites informations auprès du Vendeur par courrier électronique à l’adresse électronique : GARDEN AUTO ou par courrier postal adressé aux coordonnées postales du Vendeur. Le Client est informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente telle que la Commission Nationale de l’Informatique et de Libertés en France. Il est également précisé que le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.

Article 15- Médiation

15.1. - Réclamation préalable - En cas de litige, le Client doit adresser une réclamation écrite service consommateur du Vendeur selon les modalités ci-après : - au 0692 62 77 77, numéro non surtaxé à partir d'une ligne fixe à la Réunion, du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h – de 8h à 12h le vendredi sauf jour férié ou chômé, - ou par courrier à GARDEN AUTO 179 ROUTE DE CAMBAIE 97460 SAINT PAUL - ou à l'adresse électronique suivante : contact@gardenauto.re
15.2. Demande de médiation - En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service consommateurs du Vendeur ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre gratuitement le différend relatif au Bon de commande ou aux CGV l'opposant au Vendeur, au Médiateur FNA (Fédération Nationale de l’Automobile) en vue d’une résolution amiable de votre différend.

Médiateur FNA Adresse postale : Immeuble Axe Nord 9 & 11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex

Le Client peut également consulter le site Internet du Médiateur FNA : www.mediateur.fna.fr pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer son dossier en ligne.
Le Client reconnait que le Médiateur a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d'un processus de médiation, les différends nés de la Commande, des Produits, ou des CGV.
Ni le Client ni le Vendeur ne peuvent utiliser un autre système de médiation. Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Article 16 - Loi applicable et Tribunal compétent

LES RELATIONS ENTRE LE CLIENT ET LE VENDEUR SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE. À DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, LE CLIENT PEUT SAISIR LE TRIBUNAL COMPETENT POUR TOUT LITIGE RELATIF A L'EXISTENCE, L'INTERPRETATION, LA CONCLUSION, L'EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT AINSI QUE SUR TOUS LES DOCUMENTS CONNEXES A CE CONTRAT. LE TRIBUNAL COMPETENT SERA CELUI DU LIEU DU DOMICILE DU DEFENDEUR (ARTICLE 42 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE) OU CELUI DU LIEU DE LA LIVRAISON EFFECTIVE DE LA CHOSE OU DE L'EXECUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE (ARTICLE 46 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE).

Extraits des Textes légaux

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat : 1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : ◦ - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; ◦ - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la Commande) :

À l'attention de gardenauto.re
179 route de CAMBAIE 97460 ST PAUL,
contact@gardenauto.re

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : __________________________________
Nom du (des) consommateur(s) : __________________________________
Adresse du (des) consommateur(s) : __________________________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : __________________________________

Date :___________________

(*) Rayez la mention inutile.

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier à :

gardenauto.re
179 route de Cambaie
97460 ST PAUL
contact@gardenauto.re

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous récupérerons le bien.